Les Informations Utiles Pour Mettre Votre Propriété en Location
Native Spaces s’engage à vous fournir des informations importantes relatives aux régimes fiscal et juridique concernant la mise à disposition de votre logement pour l’organisation d’événements. Ceci dans le but de vous éclaircir quant à vos droits liés à la mise à la location de votre bien.
Ce post n’est pas exhaustif et n’est pas substituable à une consultation juridique. Les règles peuvent varier selon les territoires et évoluer dans le temps.
C’est pourquoi nous vous recommandons de vous rapprocher des autorités locales compétentes afin d’être en connaissance des dernières normes en vigueur.
1. FISCALITÉ
Devez-vous facturer la TVA à vos locataires ?
Généralement, il n’est pas nécessaire de facturer de TVA en tant que loueur de biens meublés. Vous pouvez facturer la TVA si au moins trois des quatre conditions suivantes sont réunies :
Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ; Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ; Fourniture de linge de maison ; Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique.Dans ce cas, la location sera considérée comme de la prestation para-hôtelière et la TVA au taux réduit, actuellement à 10%, sera applicable aux loyers. Tout service supplémentaire facturé en plus du loyer sera également soumis à la TVA, au taux correspondant au service concerné.
Quand facturer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique dès lors qu’il s’agit d’une location d’espaces incluant au moins une nuitée :
pour une durée inférieure à une journée sans hébergement, vous n’avez pas à faire payer de taxe de séjour ; pour une durée supérieure à une journée, comprenant l’hébergement, les hôtes sont invités à prendre contact avec les autorités compétentes (communes ou EPCI) afin de prendre connaissances des conditions applicables.Devez-vous déclarer vos revenus si vous louez une partie de votre résidence principale ?
Si un espace est utilisé dans l’unique but d’organiser des événements, le lieu loué ne peut donc pas être considéré comme un logement. À cet égard il est nécessaire que vous déclariez ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) uniquement si vos revenus locatifs sont supérieurs à 760 € TTC/an.
L’équipe de Native Spaces vous rappelle que les revenus générés par la location de l’intégralité de votre résidence principale doivent être déclarés, en tout état de cause.
Pour cela, nous vous transmettons un récapitulatif de vos revenus annuels, générés via la plateforme, en janvier de chaque année pour simplifier vos démarches de déclaration.
Qu’est-ce que la transmission automatique des revenus des hôtes à l’administration fiscale ?
Selon la nouvelle loi du gouvernement français, les plateformes numériques comme Native Spaces doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale française les données relatives aux utilisateurs, notamment le revenu brut et le nombre de transactions réalisées.
La loi est entrée en vigueur en janvier 2020 pour les revenus de 2019, afin que toute transaction effectuée en 2019 soit transmise aux autorités fiscales.
2. RÉGLEMENTATIONS ET AUTORISATIONS
Enregistrement du statut pour location événementielle
Veuillez noter que lors d’événements organisés via notre plateforme, votre logement doit être enregistré en tant qu’ERP pour être autorisé à accueillir ce type d’événement. De plus, à l’occasion de l’organisation d’un événement public, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment ceux-ci : - La vente d’alcool ; - Les questions de droits d’auteur des musiques diffusées (SACEM); - Les actions de prévention ; - La sécurité et aménagements du lieu ; - Les assurances.
Vous organisez un événement dans un espace privé, alors devient-il un espace public ?
Oui, si la propriété est utilisée uniquement à des fins de location de courte durée, sans être un logement habité, elle sera classée comme un ERP (Établissement Recevant du Public) de type "résidence de tourisme avec changement de destination" (type O). Cette classification s'applique également si le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément dépasse 15 (selon les critères de catégorisation des ERP suivants) : - Plus de 1500 personnes → 1ère catégorie - De 701 à 1500 personnes → 2e catégorie - De 301 à 700 personnes → 3e catégorie - De 100 à 300 personnes → 4e catégorie - Moins de 100 personnes → 5e catégorie Si le bien est principalement utilisé dans le cadre d’organisation d’événements, alors la mairie peut prendre la décision d’en faire un espace de réception accessible au public, et y appliquer la réglementation ERP, à condition que le nombre d’occupants soit supérieur à 15 personnes. Au vu de l’évolution constante de la législation, l’équipe de Native Spaces vous recommande de vous rapprocher de l’autorité locale compétente (mairie, préfecture), lorsqu’un événement se déroule au sein de votre propriété.
Vous n'êtes pas soumis aux normes et obligations relatives aux ERP si votre propriété remplit les conditions suivantes :
Elle est utilisée à des fins d'habitation ; Elle constitue un espace non couvert ou un logement à usage exclusif d'habitation ; Le bien en question est le domicile privé de la personne, utilisé comme résidence principale.La catégorie et l'enregistrement de votre logement doivent être pris en compte si des nuitées sont incluses dans la réservation.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un local d'habitation meublé qu’un hôte souhaite louer pour de courtes durées aux voyageurs. Les meublés de tourisme sont réservés à l'usage exclusif des locataires non permanents.
La catégorie des meublés de tourisme comprend : - Les maisons (y compris les maisons de vacances) ; - Les villas ; - Les appartements ; - Les studios.
Quelle est la différence entre une résidence principale et une résidence secondaire ?
La résidence principale
Votre résidence principale est l'endroit où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vous pouvez la louer entièrement pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, soit 365 jours par an.
La résidence secondaire
Une résidence secondaire est un logement que vous occupez moins de 4 mois par an. Cela inclut les pied-à-terre ou les maisons de vacances. Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la municipalité.
Certaines grandes villes peuvent en plus exiger que vous effectuiez un changement d'usage préalable (voir la section changement d'usage dans cet article).
Que faut-il comprendre par les logements non résidentiels ?
Les logements non résidentiels sont dédiés à l'hébergement touristique. Cette catégorie comprend les hôtels, les chambres d'hôtes ou les résidences de tourisme, par exemple. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées qu'un touriste peut louer contre paiement pour une nuit ou plus. L'hôte doit fournir des services complémentaires (au moins la fourniture de linge et le petit déjeuner).
Quand faut-il enregistrer votre propriété ?
Il faut déclarer votre logement à la municipalité seulement si : vous louez votre résidence principale pour plus de 4 mois par an ; vous louez votre résidence secondaire. Si vous êtes dans la catégorie de l’un de ces deux cas, vous devez envoyer une simple déclaration mentionnant cette activité à votre municipalité. Si vous louez une chambre dans votre résidence principale, il n’est pas nécessaire de faire un enregistrement de votre logement.
Vous souhaitez louer votre propriété ?
Enregistrez votre propriété sur Native Spaces ou laissez-nous votre message et vos coordonnées et nous vous rappellerons.
FAQ
Quels sont les risques si je ne déclare pas mes revenus locatifs ?
Ne pas déclarer vos revenus locatifs peut entraîner des pénalités fiscales et des amendes. De plus, en cas de contrôle fiscal, vous pourriez être redevable de la TVA non payée, ainsi que des intérêts de retard et des majorations pour non-déclaration.
Comment obtenir l'autorisation de louer ma propriété pour des événements ?
Vous devez enregistrer votre propriété comme un Établissement Recevant du Public (ERP) auprès de la mairie ou de la préfecture. Vous devrez peut-être également obtenir des autorisations spécifiques pour des activités telles que la vente d'alcool ou la diffusion de musique.
Comment savoir si mon logement répond aux normes de sécurité pour les événements ?
Les normes de sécurité varient selon le type et la capacité d'accueil de l'événement. Il est essentiel de vérifier les exigences locales en matière de sécurité incendie, d'évacuation et d'aménagement du lieu. Consultez les autorités locales ou un expert en sécurité pour vous assurer que votre propriété est conforme.
Quels types d'assurances sont nécessaires pour organiser des événements dans ma propriété ?
Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels pouvant survenir lors des événements. Assurez-vous également que votre assurance habitation couvre l'utilisation de votre propriété à des fins d'événements.
Puis-je organiser des événements dans ma résidence principale sans limitation de durée ?
Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limitation de durée. Cependant, la location de l'intégralité de votre résidence principale est limitée à 120 jours par an.
Quelle est la procédure pour déclarer une résidence secondaire en location ?
Vous devez déclarer l'activité de location de votre résidence secondaire à la municipalité. Dans certaines grandes villes, un changement d'usage préalable peut être nécessaire. Vérifiez les réglementations locales et effectuez les démarches administratives requises.
Quelle est la définition légale d'un espace public pour des événements ?
Un espace privé devient un espace public lorsqu'il est utilisé pour des événements accessibles au public ou pour des locations de courte durée accueillant plus de 15 personnes. Dans ce cas, il doit répondre aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP).
Quels sont les critères pour qu'un événement soit considéré comme privé ?
Un événement est considéré comme privé s'il est réservé à un groupe restreint de personnes invitées personnellement et si l'accès n'est pas ouvert au public. Les critères peuvent inclure la nature de l'événement, le nombre de participants et les modalités d'invitation. Comment gérer les droits d'auteur pour la musique diffusée lors de mes événements ? Pour diffuser de la musique lors de vos événements, vous devez obtenir une autorisation de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) et payer les droits d'auteur correspondants. Contactez la SACEM pour connaître les démarches et les tarifs applicables.
Comment calculer la taxe de séjour pour mes locataires ?
Le montant de la taxe de séjour dépend du type de logement et de sa localisation. Consultez le site internet de votre commune ou contactez les autorités locales pour obtenir les barèmes en vigueur et les modalités de collecte et de déclaration.
Que dois-je faire si j'organise un événement incluant la vente d'alcool ?
Pour vendre de l'alcool lors d'un événement, vous devez obtenir une licence temporaire auprès de la mairie. Les conditions et les catégories de licences varient, alors assurez-vous de respecter les réglementations locales.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des réglementations ERP ?
Le non-respect des normes ERP peut entraîner des sanctions administratives et pénales, telles que des amendes, la fermeture administrative de l'établissement, ou encore des peines d'emprisonnement en cas de mise en danger des personnes.
Quelles sont les conditions pour louer une chambre d’hôtes ?
Pour louer une chambre d’hôtes, vous devez fournir des services complémentaires comme le petit-déjeuner et le linge de maison. La chambre doit être meublée et offrir des conditions de confort et d'hygiène adéquates. Mais bien avant, une déclaration préalable auprès de la mairie de votre lieu d’habitation est nécessaire. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un classement en meublé de tourisme ? Pour obtenir un classement en meublé de tourisme, vous devez faire une demande auprès d'un organisme accrédité. L’organisme effectuera une visite de contrôle et attribuera un classement en fonction de critères de confort et de qualité.
Quels types d'événements puis-je organiser dans une résidence secondaire ?
Vous pouvez organiser divers types d'événements dans une résidence secondaire, tels que des mariages, des séminaires ou des réceptions privées. Assurez-vous néanmoins de respecter les réglementations locales en matière de sécurité, de bruit et de capacité d'accueil.
Quelles sont les implications fiscales de la location meublée non professionnelle (LMNP) ?
En tant que loueur en meublé non professionnel, vous bénéficiez d’un régime fiscal avantageux, avec possibilité d’amortir le bien immobilier et les meubles. Les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et peuvent être soumis à des cotisations sociales sous certaines conditions.
Que faire en cas de sinistre lors d'un événement ?
En cas de sinistre, assurez-vous que les participants sont en sécurité, contactez les services d'urgence si nécessaire, et informez immédiatement votre compagnie d'assurance. Documentez les dommages avec des photos et des témoignages pour faciliter le traitement de la réclamation.
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