La société NATIVE CONSULTING (« NATIVE SPACES ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nice sous le n° 834 598 716, dont le siège social est situé 3 rue Cronstadt, 06000 Nice.

NATIVE SPACES peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@native-spaces.com
• numéro de téléphone : +33 6 59 23 91 43

NATIVE SPACES propose une plateforme permettant à ses utilisateurs (les « Membres ») d'être mis en relation afin de proposer, de rechercher et de réserver des services dans le cadre de l'organisation d'événements (la « Plateforme »). La Plateforme est accessible à l'adresse https://www.native-spaces.com. Ces services de mise en relation proposés par la Plateforme sont ci-après désignés les « Services ».

Les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services aux fins d'organiser un événement (les « Organisateurs ») peuvent ainsi directement contacter par le biais de la Plateforme les Membres qui publient et proposent des espaces à louer (les « Espaces ») ou des prestations évènementielles (les « Prestations Évènementielles ») (les « Fournisseurs d'espaces et/ou de Prestations évènementielles »).

Un Membre peut à la fois avoir la qualité d'Organisateur et de Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles.

Chaque offre d'Espace et/ou de Prestations Évènementielles est publiée par un Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles dans une annonce (l'« Annonce »).

Les paiements effectués via la Plateforme sont traités par un prestataire de services de paiement tiers (le « Prestataire de Services de Paiement ») indiqué sur la Plateforme, actuellement Stripe Payments Europe Limited.

Dans le cadre de l'utilisation des services de paiement, certains Membres, notamment les Fournisseurs d'espaces et/ou de Prestations évènementielles, peuvent être amenés à créer un compte de paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement, notamment via une solution de type Stripe Connect – Express.

Dans ce cas, l'acceptation des conditions générales du Prestataire de Services de Paiement est réalisée directement entre le Membre concerné et le Prestataire de Services de Paiement, dans le cadre du processus d'inscription et d'onboarding géré par ce dernier.

NATIVE SPACES n'intervient ni dans la collecte des informations réglementaires, ni dans l'acceptation des conditions contractuelles du Prestataire de Services de Paiement, celles-ci étant réalisées sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

Les conditions du Prestataire de Services de Paiement régissent exclusivement l'exécution des paiements (vérifications KYC, transferts, délais, suspensions). Pour tout autre aspect (réservations, commissions, litiges entre Membres, etc.), les présentes Conditions Générales s'appliquent.

Le Membre autorise expressément NATIVE SPACES à transmettre au Prestataire de Services de Paiement toutes instructions nécessaires à l'exécution des paiements et s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

1) Le Membre peut être :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, le Membre qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, a obtenu l'accord de son représentant légal, et il s'engage à indiquer à NATIVE SPACES l'adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter
• ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Membre et pour son compte.

2) Le Membre peut avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Membre reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont NATIVE SPACES n'est pas responsable.

Avant toute souscription, le Membre reconnait qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. NATIVE SPACES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Pour souscrire les Services, le Membre doit :

• remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou
• être inscrit sur l'un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément NATIVE SPACES à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Le Membre doit fournir à NATIVE SPACES l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L'acceptation des Conditions Particulières par le Membre entraîne l'ouverture d'un compte en son nom (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Lorsque cette fonctionnalité sera disponible, le Membre pourra librement, une fois son Compte créé, créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs »).

Le Membre est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, le cas échéant du paramétrage de leurs droits d'accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

NATIVE SPACES met à disposition de l'Organisateur une Plateforme permettant la mise en relation avec des Fournisseurs tiers en vue de la réservation de lieux et prestations proposés par ces derniers.

Dans ce cadre, NATIVE SPACES fournit des services d'intermédiation, de facilitation de la réservation, d'assistance liée à l'utilisation de la Plateforme et de gestion administrative afférente à la réservation, sans intervenir dans la fourniture des Services, lesquels sont exclusivement assurés par les Fournisseurs tiers.

Certains de ces services peuvent donner lieu à la facturation de Frais de service Native Spaces (les « Frais de service Native Spaces »), calculés sur la base du Prix HT des Services réservés auprès du Fournisseur tiers, selon les modalités précisées au moment de la confirmation de la réservation.

Les Frais de service Native Spaces sont distincts du Prix des Services fournis par le Fournisseur tiers et font l'objet d'une facturation séparée émise par NATIVE SPACES.

Les Frais de service Native Spaces sont soumis à la TVA applicable en vigueur.

1. Recherche, réservation et paiement de la location d'un Espace

1.1 Recherche d'Espaces

L'Organisateur peut rechercher des Espaces ou des Prestations Évènementielles en utilisant des filtres tels que le type d'Espaces et/ou de Prestations Évènementielles, les équipements disponibles, la situation géographique, le type d'événements qu'il souhaite organiser, le prix et le nombre de personnes qu'ils souhaitent faire venir dans l'Espace ou pour lesquelles il souhaite réserver une Prestation Évènementielle (les « Invités »).

Les critères de classement des Annonces sur la Plateforme sont détaillés ici.

Chaque Annonce détaille les conditions relatives à l'éventuelle réservation de l'Espace ou de la Prestation Évènementielle qui pourra être faite, et notamment, une description détaillée de l'Espace ou de la Prestation Évènementielle.

1.2 Réservation d'Espaces

Si l'Organisateur souhaite réserver l'Espace ou la Prestation Évènementielle, il fait une demande de devis auprès du Fournisseur d'espace.

Le Devis transmis détaille notamment la période de réservation, le prix hors taxe (le « Prix HT »), le taux de TVA applicable et le prix toutes taxes comprises (le « Prix TTC ») si applicable (le « Prix ») et le montant de l'acompte à payer par l'Organisateur, la nature de l'événement qui aura lieu dans l'Espace, le nombre maximal d'Invités autorisés, le détail de la politique d'annulation du Fournisseur d'espaces et les éventuelles spécificités propres à l'Espace, et notamment, le montant de la Caution le cas échéant (le « Devis »).

Une fois le Devis reçu, l'Organisateur devra :

• cliquer sur « accepter le Devis »
• procéder au paiement de l'acompte, qui ne saurait être inférieur à 30 % du montant total de la réservation, dans les conditions spécifiées à l'article « Conditions financières ».

Sa réservation sera considérée comme validée une fois le montant de l'acompte reçu sur le porte-monnaie électronique du Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles.

L'Organisateur reçoit alors un email de confirmation de sa réservation, un reçu que l'acompte a dûment été versé, un récapitulatif du Devis, une courte description de l'Espace et/ou de la Prestation Évènementielle réservée et un lien vers la page de réservation de l'Espace afin de permettre l'Organisateur de consulter son Devis à tout moment.

A défaut de réception, l'Organisateur doit contacter NATIVE SPACES aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de NATIVE SPACES ». La réception de cet email correspond à la formation d'un contrat entre l'Organisateur et le(s) Fournisseur(s) d'espaces concerné(s), dont l'ensemble des conditions figurent dans le Devis et l'email de confirmation.

1.3 Paiement de la location d'un Espace et/ou d'une Prestation Évènementielle

Sauf accord contraire, le paiement est effectué par l'Organisateur directement sur la Plateforme. Le prix HT, le taux de TVA et le prix TTC total de la réservation sont indiqués dans le Devis (le « Prix »).

L'Organisateur reconnait et accepte que d'autres frais, non inclus dans le Prix, pourront lui être facturés (et notamment l'éventuelle Caution demandée à l'Organisateur).

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge de l'Organisateur. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement du Prix, à l'exception des frais de la banque du Fournisseur d'espaces.

Le paiement s'effectue par carte ou virement bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de NATIVE SPACES.

L'Organisateur garantit à NATIVE SPACES disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le(s) mode(s) de paiement susvisé(s).

1.4 Intervention et caution

Un dépôt de garantie (la « Caution ») peut être demandé par le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles à l'Organisateur pour couvrir d'éventuels dommages, pertes ou frais supplémentaires liés à l'utilisation de l'Espace ou des Prestations.

Par défaut, la Caution est gérée directement entre le Fournisseur et l'Organisateur, hors Plateforme. Dans ce cas, NATIVE SPACES n'intervient pas dans la perception, la gestion ou la restitution de la Caution et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

À titre exceptionnel, et uniquement si cela est expressément demandé et accepté par les deux Membres et par NATIVE SPACES, la Caution peut être gérée via le Prestataire de Services de Paiement. Elle est alors préautorisée ou débitée avant l'événement, puis restituée dans un délai de soixante-douze (72) heures après la fin de celui-ci, sauf litige déclaré. NATIVE SPACES peut facturer des frais spécifiques pour cette gestion.

En cas de dommage, le Fournisseur doit notifier un litige à NATIVE SPACES et à l'Organisateur dans les douze (12) heures suivant la fin de l'événement, en fournissant :

• un descriptif précis des dégâts
• tout élément de preuve (notamment photos, constats, messages, vidéos)
• une estimation des réparations, incluant tout devis ou facture justificatif.

Afin de faciliter la preuve, les Membres sont invités à établir :

• un état des lieux d'entrée signalant tout défaut existant
• un état des lieux de sortie.

À défaut d'état des lieux d'entrée, les dégradations constatées à la sortie pourront être réputées survenues pendant la Réservation.

Lorsque la Caution est gérée via le PSP, NATIVE SPACES se limite à transmettre les informations dans le cadre de la procédure de « Médiation réalisée par NATIVE SPACES en cas de conflits entre les Membres ». NATIVE SPACES n'arbitre aucun litige et n'assume aucune responsabilité quant à la décision de restituer ou retenir la Caution.

La décision finale relève exclusivement du Fournisseur et de l'Organisateur, sauf accord amiable ou décision judiciaire. En l'absence de litige déclaré dans le délai imparti, la Caution est restituée à l'Organisateur dans les délais applicables du PSP lorsqu'elle est gérée via le PSP, ou selon les modalités convenues entre les Membres lorsqu'elle est gérée hors Plateforme.

2. Recherches de prestataires par NATIVE SPACES au nom et pour le compte de l'Organisateur

Sur demande de l'Organisateur et dans des conditions négociées entre les parties, NATIVE SPACES peut être également amenée à contacter les Fournisseurs d'espaces et/ou de Prestations évènementielles (et tout autre prestataire) pour obtenir des informations concernant leurs services, notamment la nature de ces derniers, les conditions de fourniture ou encore les prix applicables.

Ces services peuvent être facturés par NATIVE SPACES. Le cas échéant, les factures correspondantes seront émises en ce sens par NATIVE SPACES et le paiement est effectué par virement bancaire or par carte bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'émission de la facture (sauf accord contraire entre les parties).

1. Création, publication et gestion des Annonces

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles peut librement créer, configurer et gérer son/ses Annonce(s) sur la Plateforme. Il est seul responsable du contenu de chaque Annonce (et notamment les règles concernant l'accueil des Membres, le prix de la réservation, les dates de disponibilités ou encore les règles spécifiques à respecter dans l'Espace), sous réserve que (i) l'Annonce contienne l'ensemble des informations requises par la Plateforme afin d'être publiée et (ii) que le Fournisseur d'espaces n'indique pas ses coordonnées dans l'Annonce.

Les critères de classement des Annonces sur la Plateforme sont détaillés ici.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles peut mandater NATIVE SPACES aux fins que cette dernière (i) créée et gère l'Annonce en son nom et pour son compte et (ii) échange directement avec les Organisateurs souhaitant réserver un Espace sur la base des instructions dudit Fournisseur d'espaces mandataire. Le Fournisseur d'espaces devra à cette fin fournir à NATIVE SPACES toutes les informations et réponses qu'il souhaite transmettre à l'Organisateur. Ce service de mandat proposé par NATIVE SPACES ne donne pas lieu à une rémunération spécifique supplémentaire en sus de la Commission prévue à l'article 9.5 ci-après.

2. Modalités de confirmation d'une réservation d'un Espace

Le Fournisseur d'espaces s'engage, dans les 48h à compter de la réception de la demande de Devis par l'Organisateur, à lui envoyer un Devis via la Plateforme de NATIVE SPACES, refuser la demande ou proposer des alternatives. Le Devis doit notamment détailler la période de réservation, le prix HT, le taux de TVA et le prix TTC total (le « Prix ») et le montant de l'acompte à payer par l'Organisateur, la nature de l'événement qui aura lieu dans l'Espace ou la nature de la Prestation Évènementielle, le nombre maximal d'Invités autorisés, le détail de la politique d'annulation du Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles et les éventuelles spécificités propres à l'Espace ou à la Prestation Évènementielle.

Le Devis doit inclure le prix HT, le taux de TVA et le prix TTC de la location ou de la Prestation Évènementielles et les frais y afférant à payer par l'Organisateur au Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles (le « Prix »), la durée de la location ou de la Prestation Évènementielles, le nombre d'Invités convenu, les modalités de versement du Prix, les règles d'utilisation de l'Espace ainsi que les règles d'annulation de la réservation par l'Organisateur (conformément aux options listées à l'article « Politique d'annulation d'une réservation »).

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles pourra également être amené à facturer d'autres frais non inclus dans le Devis (telle que l'éventuelle caution demandée par ce dernier). Le cas échéant, le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles s'engage à transmettre à NATIVE SPACES toute facture complémentaire émise dans un délai de 48 heures suivant la fin d'une réservation.

Jusqu'à la date d'expiration figurant sur le Devis, le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles s'engage à ne pas proposer l'Espace ou la même Prestation évènementielle à un tiers à l'une des dates indiquées dans le Devis.

Une fois le Devis accepté par l'Organisateur et l'acompte correspondant reçu, la réservation est confirmée : un contrat est alors conclu via la Plateforme de NATIVE SPACES entre l'Organisateur et le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles dans les conditions spécifiées dans le Devis.

3. Modalités de paiement du Prix par l'Organisateur

Sauf accord contraire, le paiement du Prix est effectué par l'Organisateur directement sur la Plateforme selon l'échéancier spécifié dans le Devis et est mis en œuvre le cas échéant par le biais du Prestataire de services de paiement.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge de l'Organisateur. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement du Prix, à l'exception des frais de la banque du Fournisseur d'espaces.

4. Service de facturation au nom et pour le compte

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles peut confier à NATIVE SPACES un mandat de facturation pour l'établissement et l'émission de ses factures auprès des Organisateurs, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables. Le mandat de facturation confié à NATIVE SPACES au nom et pour le compte du Fournisseur et/ou de Prestations évènementielles ne donnera pas lieu à une rémunération supplémentaire spécifique en sus de la Commission prévue à l'article 9.5 ci-après.

A cet égard, le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles donne à NATIVE SPACES expressément mandat d'établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réservation d'Espaces et/ou de Prestation Évènementielles et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, annexe 2 du Code général des impôts. Toute facture émise au nom et pour le compte du Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles doit faire l'objet d'une acceptation par ce dernier qui doit accepter et authentifier les factures établies en son nom et pour son compte. Cette acceptation est réputée acquise de manière implicite, dès lors que les factures sont générées automatiquement sur la base du devis validé et transmis préalablement par le Fournisseur.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

Il incombe au Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles d'indiquer à NATIVE SPACES via le Devis son assujettissement ou non à la TVA, le cas échéant le taux de taxe applicable, l'éventuelle exonération avec la référence à la disposition pertinente du Code général des impôts, de la directive 2006/112/CE ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une exonération dans les factures, ainsi que toutes les informations nécessaires à l'établissement de ses factures.

5. Paiement de la Commission par le Fournisseur d'espaces auprès de NATIVE SPACES

5.1 Montant de la Commission

En contrepartie des Services, NATIVE SPACES perçoit auprès du Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles une commission (la « Commission »), calculée sur la base du Prix HT total facturé par le Fournisseur à l'Organisateur dans le cadre d'une réservation.

Le taux de la Commission applicable est expressément communiqué au Fournisseur lors de son inscription sur la Plateforme, notamment au moment de la création de son Compte, et accepté par ce dernier préalablement à toute mise en relation ou réservation.

La Commission est exprimée hors taxes (HT). Conformément à la législation en vigueur, le service d'intermédiation justifiant la Commission constitue, pour les besoins de la TVA, une prestation de services indépendante soumise à la TVA au taux en vigueur, sauf dispositions contraires.

Des dispositions dérogatoires sont prévues à l'article « Politique d'annulation d'une réservation » en cas d'annulation par l'Organisateur ou le Fournisseur.

Le taux de la Commission peut être modifié à tout moment dans les conditions prévues à l'article « Modification des Conditions Générales ».

5.2 Modalités de versement de la Commission

La Commission due à NATIVE SPACES est prélevée à chaque paiement reçu de la part de l'Organisateur, jusqu'à ce que la totalité de cette Commission soit réglée.

La Commission est exprimée hors taxes (HT), et la TVA applicable s'ajoute en supplément, conformément à la législation en vigueur.

Si l'Organisateur règle en deux fois, NATIVE SPACES prélèvera la totalité de la Commission dès le premier paiement. Le solde restant sera versé au Fournisseur d'espaces.

Modalités de versement au Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles :

• Les montants dus au Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles sont crédités sur son porte-monnaie électronique, fourni par le Prestataire de services de paiement (ex. Stripe).
• Le virement vers le compte bancaire associé du Fournisseur d'espaces et/ou de Services évènementiels est déclenché automatiquement 24 à 48h après la période de réservation terminée.
• Le délai de réception sur le compte bancaire peut aller jusqu'à 10 jours ouvrés, selon les délais de traitement de la banque du Fournisseur. Ce délai peut varier.

Dans le cas où l'Organisateur effectue un paiement directement auprès du Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles, sans passer par la Plateforme, le Fournisseur s'engage à reverser à NATIVE SPACES l'intégralité de la Commission (calculée sur le montant total de la réservation) dès la confirmation de la réservation et la réception du premier paiement.

Ce versement reste dû indépendamment du canal de paiement utilisé, en reconnaissance du rôle de mise en relation et de service rendu par la Plateforme.

5.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement de la Commission, NATIVE SPACES se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :

• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes que lui doit le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles et leur exigibilité immédiate
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues.

Les Membres peuvent librement convenir entre eux d'une modification de la réservation, selon les conditions et modalités acceptées entre les parties. Le cas échéant, les Organisateurs concernés acceptent de payer tout éventuel complément de prix applicable et le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles reconnait et accepte que la Commission prévue à l'article « Paiement de la Commission par le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles auprès de NATIVE SPACES » sera impactée si le Prix total venait à être modifié.

Afin de procéder à l'annulation d'une réservation, l'Organisateur doit envoyer une demande :

• par email à cancel@native-spaces.com
• et via la messagerie de la Plateforme au Fournisseur d'espaces et/ou de Services évènementiels.

L'annulation est confirmée uniquement après réception d'un email de confirmation de NATIVE SPACES.

Sauf en cas d'annulation dans les conditions spécifiées à l'article « Cas particulier d'annulation : force majeure et/ou raison valable », l'Organisateur reconnait et accepte d'être soumis à la politique d'annulation définie par le Fournisseur d'espaces et/ou de Services évènementiels, telle qu'indiquée dans le Devis.

Cette politique vise à protéger le Fournisseur d'espaces et/ou de Services évènementiels contre les annulations de dernière minute, qui pourraient l'empêcher de relouer l'espace et entraîner une perte financière totale.

Les Frais de service Native Spaces, correspondant aux services d'intermédiation, de mise en relation avec des Fournisseurs tiers, de facilitation de la réservation et d'assistance liée à l'utilisation de la Plateforme fournis par NATIVE SPACES, sont non remboursables dès lors que la réservation a été confirmée.

L'Organisateur reconnaît que ces Frais de service rémunèrent des services effectivement fournis par NATIVE SPACES indépendamment de la réalisation de l'événement.

Certains Fournisseurs professionnels peuvent proposer une politique d'annulation personnalisée.

Celle-ci est alors explicitement indiquée dans le Devis transmis à l'Organisateur et prévaut sur la politique d'annulation générique décrite ci-dessus. L'Organisateur reconnaît et accepte que cette politique spécifique, lorsqu'elle est mentionnée dans le Devis, s'applique en priorité.

Cette politique d'annulation personnalisée concerne exclusivement les Services fournis par le Fournisseur et n'affecte en aucun cas les Frais de service Native Spaces, lesquels demeurent dus et non remboursables conformément aux présentes.

Les remboursements sont effectués sous 30 jours maximum, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Dans le cas où tout ou partie des sommes ont déjà été versées au Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles, celui-ci s'engage à restituer à l'Organisateur les montants dus dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du remboursement. Cette obligation de remboursement concerne exclusivement les sommes perçues par le Fournisseur au titre des Services fournis par celui-ci.

Au regard de la TVA, le prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables doit être considéré comme la contrepartie d'un service soumis à la TVA sauf disposition contraire prévue par le législateur.

Politique d'annulation d'une réservation par le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles

Afin de procéder à l'annulation, le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles doit envoyer une demande :

• par email à : cancel@native-spaces.com
• et via la messagerie de la Plateforme à l'Organisateur.

L'annulation n'est considérée comme effective qu'après réception d'un email de confirmation de NATIVE SPACES.

En dehors des cas d'annulation prévus à l'article « Cas particulier d'annulation : force majeure et/ou raison valable », le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles reconnait et accepte que :

• Plus de 60 jours avant la date de début de location : indemnité de 10 % du Prix total HT
• Entre 30 et 60 jours avant : indemnité de 25 % du Prix total HT
• Moins de 30 jours avant : indemnité de 50 % du Prix total HT.

Ces montants constituent une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, destinée à compenser les coûts de traitement, le préjudice commercial et la perturbation causée sur la Plateforme.

Ces frais d'annulation sont justifiés par le fait qu'une annulation tardive peut désorganiser les projets des Organisateurs, générer des coûts de coordination supplémentaires et porter atteinte à la confiance et à la qualité de service au sein de la communauté de NATIVE SPACES.

Compte tenu de la nature de dommages-intérêts de cette indemnité, celle-ci ne constitue pas la contrepartie d'une opération imposable à la TVA, conformément aux commentaires de l'administration fiscale (BOI-TVA-BASE-10-10-50).

L'Organisateur est remboursé intégralement en cas d'annulation par le Fournisseur, dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la confirmation de l'annulation par NATIVE SPACES.

L'indemnité pourra être déduite automatiquement des sommes détenues par le Prestataire de Services de Paiement avant tout reversement au Fournisseur.

L'indemnité est due à NATIVE SPACES à titre de dédommagement pour la perturbation causée sur la Plateforme et ne constitue pas une somme due à l'Organisateur, sauf décision contraire expresse de NATIVE SPACES.

Cette clause s'applique uniquement aux Fournisseurs agissant à des fins professionnelles. Pour les Fournisseurs particuliers, des conditions spécifiques d'annulation peuvent être appliquées par NATIVE SPACES.

Cas particuliers d'annulation : force majeure et/ou raison valable

En cas d'annulation d'une Réservation par le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles ou par l'Organisateur pour cause de force majeure, telle que définie à l'article « Force majeure » des présentes Conditions Générales, ou pour raison valable, la partie concernée doit notifier son annulation :

• par email à : cancel@native-spaces.com
• et via la messagerie de la Plateforme à l'autre Membre concerné.

L'annulation n'est effective qu'après confirmation écrite de NATIVE SPACES.

Dans la mesure du possible, la partie empêchée peut proposer une nouvelle date de Réservation ou une solution alternative d'un commun accord. À défaut d'accord, le Fournisseur rembourse à l'Organisateur le Prix déjà versé dans un délai maximum de 30 jours calendaires après confirmation de l'annulation.

Lorsque l'annulation est motivée par une raison valable, le Membre concerné doit être en mesure de fournir tout justificatif demandé par NATIVE SPACES attestant de la réalité de la situation invoquée.

En cas d'annulation pour force majeure ou raison valable, une partie de la Commission reste due à NATIVE SPACES, à savoir 3 % du Prix total HT, correspondant aux frais techniques et administratifs liés au traitement et aux paiements.

Cette somme n'est pas soumise à la TVA, conformément aux commentaires de l'administration fiscale (BOI-TVA-BASE-10-10-50).

Si l'annulation émane de l'Organisateur, celui-ci accepte que cette retenue de 3 % soit reversée au Fournisseur afin qu'elle ne pèse pas injustement sur ce dernier.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou raisons valables, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article « Force majeure » :

le décès ou la maladie grave d'un Membre ou d'un proche, un état d'urgence ou une interdiction administrative, des dommages matériels graves affectant l'Espace, ou tout autre événement imprévisible et extérieur rendant la réservation impossible.

1. Résolution entre les Membres

En cas de conflit à la suite de la réservation d'un Espace, le Membre (le « Demandeur ») peut soumettre une demande directement dans la conversation liée à la réservation de l'Espace ou sur tout lien dédié sur la Plateforme auprès de l'autre Membre (l'« Autre Partie »).

Le Demandeur et l'Autre Partie doivent fournir tout élément de preuve pour étayer leur demande et défense respective et trouver une solution amiable.

2. Demande d'intervention de NATIVE SPACES

A défaut de résolution entre les Membres directement, l'un des Membre peut contacter NATIVE SPACES dans les 10 jours suivants afin que cette dernière les accompagne dans la résolution du conflit selon les modalités ci-après.

Sa demande doit être adressée à l'adresse dédiée suivante : disputes@native-spaces.com

3. Modalités de résolution du conflit

Le Demandeur et l'Autre Partie s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le conflit les opposant et ainsi trouver un accord qui satisfasse les deux parties.

NATIVE SPACES se réserve la faculté d'intervenir et d'émettre toute observation qu'elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. Les Membres concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de NATIVE SPACES, laquelle n'est pas partie au litige.

En cas de manquements répétés à son obligation de meilleurs efforts dans le cadre de la résolution des conflits, le Membre concerné pourra être sanctionné par NATIVE SPACES dans les conditions indiquées à l'article « Sanctions en cas de manquement ».

Il est précisé que NATIVE SPACES intervient uniquement aux fins de faciliter le dialogue entre les Membres en conflit.

4. Résolution du conflit

En cas de résolution d'un conflit, NATIVE SPACES en informera les Membres partie au conflit.

Si les Membres estiment qu'il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

1. Maintenance

Le Membre bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Membre bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que NATIVE SPACES pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

2. Hébergement

NATIVE SPACES assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Membre peut contacter NATIVE SPACES aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de NATIVE SPACES ».

Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Ces dispositions ne sont applicables qu'au Membre ayant la qualité de consommateur. Le Membre qui accède aux Services en qualité de professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne concerne que la souscription et l'utilisation de la Plateforme par un Membre.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. Le Membre peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à NATIVE SPACES avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de NATIVE SPACES » en se désinscrivant des Services dans les conditions spécifiées à l'article « Désinscription ».

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. Le Membre peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à NATIVE SPACES avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » :

• le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1
• ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Membre de se rétracter.

Si le Membre demande à ce que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire d'inscription, l'ensemble des Commissions et autres frais déjà prélevés par NATIVE SPACES resteront dus à NATIVE SPACES.

Il est expressément précisé que l'exercice du droit de rétractation ne saurait en aucun cas entraîner l'annulation d'une réservation confirmée d'Espaces et/ou de Prestations Évènementielles, ni ouvrir droit à un remboursement des sommes dues au titre d'une telle réservation. En effet, sont exclus du droit de rétractation les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

La présente garantie légale est applicable à tout Membre ayant la qualité de consommateur au titre de son utilisation de la Plateforme. La présente garantie légale concerne exclusivement l'utilisation de la Plateforme en tant que service numérique et n'est pas applicable aux réservations d'Espaces ou de Prestations Évènementielles.

1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de NATIVE SPACES, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que NATIVE SPACES consent au Membre et à l'Utilisateur n'entraine aucun transfert de propriété.

Le Membre, et les Utilisateurs, bénéficient d'une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».

2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Membre reconnait que les contenus de toute nature qu'il publie sur la Plateforme, y compris les Annonces, (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d'échange communautaire.

Le Membre peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Membre consent à ce que NATIVE SPACES puisse :

• diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur tous supports et par tous procédés (et notamment sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles NATIVE SPACES a des accords), par tout moyen, aux fins de promotion de la Plateforme et des Services
• traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

Le Membre garantit à NATIVE SPACES la jouissance entière et paisible des droits cédés contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques. Il garantit ainsi notamment à NATIVE SPACES qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente licence et que les Contenus ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers. Il garantit également qu'il n'a pas consenti et ne consentira pas à un tiers. Il garantit également qu’il n’a pas consenti et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur les Contenus susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par NATIVE SPACES sur ceux-ci.

Le Membre garantit NATIVE SPACES contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que NATIVE SPACES pourrait subir du fait de la violation, par le Membre, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser NATIVE SPACES de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Si le Membre est une personne physique :

• il autorise NATIVE SPACES à utiliser à titre gratuit l'image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services
• le cas échéant, il autorise NATIVE SPACES à utiliser à titre gratuit l'image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que NATIVE SPACES serait amené à réaliser afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

Si le Membre est une personne morale, il s'engage à recueillir une autorisation d'utilisation de l'image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d'être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l'activité de NATIVE SPACES.

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

Le Membre s'engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment celle relative à la mise à disposition ou l'utilisation des Espaces.

1. Concernant la fourniture d'informations

Le Membre s'engage à fournir à NATIVE SPACES toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.

2. Concernant le Compte

Le Membre :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Membre doit immédiatement contacter NATIVE SPACES aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de NATIVE SPACES » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que NATIVE SPACES aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Membre est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, et le cas échéant du paramétrage de leurs droits d'accès.

3. Concernant l'utilisation des Services

Le Membre est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l'utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Membre s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse
• porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Membre s'interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à NATIVE SPACES ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de NATIVE SPACES ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NATIVE SPACES
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à NATIVE SPACES.

Le Membre est responsable des Contenus qu'il diffuse dans le cadre des Services.

Le Membre accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d'être vus par d'autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Membre s'interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes)
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Membre est responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Membres. Il s'engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Membres. Le Membre s'engage à ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu'un, ou prétendre être quelqu'un d'autre.

Le Membre s'interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Membres de la Plateforme afin de contourner les Services et notamment de réaliser ou proposer une réservation en dehors de la Plateforme. NATIVE SPACES pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires à l'égard des Membres ne respectant pas cette présente disposition, et notamment celles spécifiées à l'article « Obligations et responsabilité spécifiques au Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles ».

Le Membre garantit NATIVE SPACES contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une de ses obligations. Le Membre indemnisera NATIVE SPACES du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4. Concernant la souscription à une assurance

Le Membre est seul responsable de la souscription et du maintien d'une police d'assurance couvrant l'utilisation et/ou la mise à disposition de l'Espace. Il s'engage à fournir, sans délai et sur simple demande de NATIVE SPACES, une attestation d'assurance en cours de validité.

Le Membre bénéficie par ailleurs, sans paiement d'un complément de prix, d'une assurance pour compte souscrite par NATIVE SPACES pour ses Membres, dans les conditions détaillées ici.

L'Organisateur est seul responsable de prendre connaissance des conditions spécifiques de réservation de l'Espace spécifiées dans le Devis avant de valider toute réservation.

L'Organisateur reconnait et accepte qu'en cas de réservation d'un Espace, il s'engage à en respecter les conditions d'usage spécifiées dans le Devis, et notamment ne se maintenir dans l'Espace que pour la durée et pour le nombre maximal autorisé d'Invités convenus avec le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles dans le Devis.

L'Organisateur est seul responsable de son utilisation de l'Espace, et s'engage notamment à laisser un Espace (et les biens personnels associés) dans l'état dans lequel il a été trouvé à l'arrivé. ll s'engage à ce que l'Espace soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Invités dans le cadre de sa réservation, et ce conformément aux dispositions du Devis, les Invités étant aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation de l'Espace. L'Organisateur se porte garant de ses Invités dans le cadre de la réservation d'un Espace. L'Organisateur s'engage plus particulièrement à ne pas organiser un événement qui ne serait pas conforme à ce qui figurait dans le Devis.

L'Organisateur s'engage à ne pas contacter directement un Fournisseur présenté ou découvert via NATIVE SPACES sans passer par la Plateforme.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les cas suivants :

• se renseigner sur un Espace via la Plateforme puis contacter directement le Fournisseur en dehors de la Plateforme
• contacter un Fournisseur recommandé ou présenté par NATIVE SPACES sans passer par la Plateforme
• utiliser les services ou coordonnées d'un Fournisseur identifié via NATIVE SPACES pour organiser un événement sans contractualiser via la Plateforme.

Sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par NATIVE SPACE en réparation du manquement à l'obligation contractuelle susvisée et des stipulations de l'article « Sanctions pour manquement », toute contractualisation directe avec un tel Fournisseur donnera lieu au paiement intégral de la Commission due à NATIVE SPACES.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles garantit que les informations indiquées dans chaque Annonce sont exactes et s'engage à les mettre à jour.

Si le Fournisseur d'espaces est un agent immobilier représentant les intérêts du propriétaire de l'Espace, il garantit à NATIVE SPACES être dûment habilité par le propriétaire pour pouvoir agir en son nom et pour son compte dans le cadre des présentes.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles est seul responsable de la règlementation applicable à son Espace et aux modalités de location de ce dernier ou aux types de Prestations évènementielles qu'il propose. Il lui revient donc de vérifier la réglementation qui lui est applicable et NATIVE SPACES ne saurait à ce titre être responsable. A titre d'exemple, certains propriétaires ou règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location ou les locations courte durée ; certaines villes restreignent la location courte durée de propriétés résidentielles.

Le Fournisseur d'espaces s'engage (i) à ne proposer un Espace que pour des périodes auxquelles il pourra effectivement être disponible à la location et (ii) à fournir un Espace conforme à l'Annonce et au Devis.

Le Fournisseur d'espaces est seul responsable de l'Espace proposé à la location et des conditions de location. Il s'engage à ne proposer à la location que des Espaces dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à proposer à la location, et garantit que cela ne constitue pas une violation d'un contrat conclu avec un tiers.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles déclare avoir un statut lui permettant d'émettre des factures et de percevoir le paiement du Prix de la location des Espaces ou de la réservation d'une Prestation Évènementielle.

Le Fournisseur d'espaces est seul responsable de connaitre et de respecter les lois et règlements qui lui sont applicables dans le cadre de la location de ses Espaces ou de la réservation de Prestations Évènementielles.

A ce titre, en cas de location d'un Espace répondant à la définition légale du « meublé de tourisme » au sens de l'article D. 324-1 du Code de tourisme (« villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile »), le Fournisseur d'espaces, lors de la publication de l'Annonce, reconnait expressément avoir pris connaissance et déclare sur l'honneur respecter les obligations qui lui incombent en tant que propriétaire ou personne autorisée à proposer à la location un meublé de tourisme, qui sont reproduites en Annexe 2.

En tant que plateforme de mise en relation, NATIVE SPACES doit respecter certaines obligations fiscales déclaratives annuelles conformément à la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en vue d'étendre les règles de transparence fiscale de l'UE aux plateformes numériques (Directive (UE) 2021/514, dite « DAC 7 ») et aux articles 242 bis, 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, parmi lesquelles :

• l'obligation d'adresser un document récapitulatif annuel à l'Administration fiscale sur les Membres et les revenus générés via la Plateforme sauf exceptions prévues par le législateur au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la période déclarée
• l'obligation d'informer lors de chaque transaction les Membres sur leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que les sanctions en cas de manquement à ces obligations
• l'obligation d'informer les Membres sur les données déclarées avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile de réalisation des transactions déclarées et sur les échanges de données entre les administrations fiscales le cas échéant ; et
• l'obligation de diligence pour collecter les informations nécessaires à la souscription de ses déclaration.

NATIVE SPACES est amené à collecter et déclarer des informations fiscales concernant le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles en tant qu'opérateur de plateforme de mise en relation. Dans ce cadre, le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles s'engage à communiquer sans délai toute information demandée par NATIVE SPACES aux fins de lui permettre de remplir ses obligations.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l'utilisation des Services.

Le cas échéant, le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles non-professionnel donne l'instruction et l'autorisation à NATIVE SPACES de collecter les taxes de séjour en son nom et pour son compte et/ou de reverser lesdites taxes à l'autorité compétente.

En cas de mandat de facturation confié à NATIVE SPACES par un Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles, ce dernier reste seul responsable de ses obligations en matière de facturation et des règles de TVA applicables à ses transactions.

Le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles s'engage à ne pas contacter et/ou contractualiser avec un autre Membre en dehors de NATIVE SPACES.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les cas suivants :

• accepter une réservation ou fournir un service à un Organisateur présenté ou mis en relation par NATIVE SPACES sans passer par la Plateforme
• omettre de signaler à NATIVE SPACES qu'un Organisateur initialement introduit via la Plateforme l'a recontacté en direct en vue d'un événement
• conclure en direct un contrat avec un Organisateur obtenu via la Plateforme sans passer par NATIVE SPACES.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée des présentes ainsi que pendant une période de 24 mois suivant la dernière mise en relation ou interaction initiée via NATIVE SPACES, que ce soit par l'intermédiaire de la Plateforme ou par l'un des membres de l'équipe (communication par email, téléphone, messagerie, etc.), y compris dans le cas où l'Organisateur reprend contact directement après une première introduction effectuée par NATIVE SPACES.

La violation de la présente clause entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation par NATIVE SPACES d'une pénalité d'un montant égal à 15 % du Prix proposé par le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles au Membre ou, à défaut, du budget indiqué par l'Organisateur à NATIVE SPACES dans le formulaire de contact, ou de l'estimation indiquée une fois que l'Organisateur fait une demande en renseignant ses critères, sans préjudice des stipulations de l'article « Sanctions pour manquement » et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par NATIVE SPACE en réparation du manquement à l'obligation contractuelle susvisée.

NATIVE SPACES s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens, et à respecter la règlementation en vigueur.

1. Concernant la qualité des Services

NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour fournir au Membre des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

NATIVE SPACES n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Membre)
• de la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité
• de l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet
• de l'intervention du Membre notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services
• d'un cas de force majeure.

NATIVE SPACES est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Membre, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

NATIVE SPACES ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.

3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de NATIVE SPACES, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

4. Concernant le stockage et la sécurité des données

NATIVE SPACES fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

NATIVE SPACES fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

5. Concernant la publication de Contenus

NATIVE SPACES intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus publiés par les Membres. En conséquence, elle n'est pas responsable des Contenus.

Si NATIVE SPACES reçoit une notification concernant un Contenu ou une Annonce illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Sanctions en cas de manquement ».

6. Concernant la mise en relation entre Membres

NATIVE SPACES intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Membres.

NATIVE SPACES ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre les Membres, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, notamment portant sur le comportement de l'Organisateur ou des Invités, ou sur le paiement de l'Espace.

NATIVE SPACES ne garantit aucun volume d'affaires que les Fournisseurs d'espaces et/ou de Prestations évènementielles pourraient réaliser à travers l'utilisation des Services.

7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

NATIVE SPACES peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Membre.

NATIVE SPACES peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Membre. Le cas échéant, elle informera le Membre de cette substitution par tout moyen écrit.

La responsabilité de NATIVE SPACES est limitée aux seuls dommages directs avérés prévisibles que le Membre subit du fait de l'utilisation des Services.

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Membre est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de NATIVE SPACES constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le cas échéant le calcul de leur prix.

NATIVE SPACES pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Membre à en prendre connaissance.

Sauf accord écrit de l'autre partie, les parties s'engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l'autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause
• qui auraient été reçues d'un tiers de manière licite
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, NATIVE SPACES peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Membre par tout moyen écrit.

Le Membre peut se désinscrire des Services en adressant à NATIVE SPACES une demande aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de NATIVE SPACES ».

La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande par NATIVE SPACES.

Le Membre n'a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

En cas de résiliation par un Membre, l'ensemble des réservations pour lesquelles un Devis a été émis par le Fournisseur d'espaces et/ou de Prestations évènementielles jusqu'à la date effective de résiliation et qui a été accepté par l'Organisateur devront être honorées. A ce titre, l'Organisateur devra honorer le paiement de l'ensemble des sommes dues auprès des Fournisseurs d'espaces et/ou de Prestations évènementielles.

NATIVE SPACES peut supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

Constituent des obligations essentielles à l'égard du Membre (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement de la Commission
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à NATIVE SPACES et dans les Annonces
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec NATIVE SPACES et les Membres
• pour le Fournisseur d'espace et/ou de Prestations évènementielles, au plus tard dans les 48h à compter de la réception de réservation d'un Organisateur, transmettre son Devis, refuser la demande ou proposer des alternatives à l'Organisateur
• dans le cadre de la Médiation réalisée par NATIVE SPACES : collaboration et communication avec NATIVE SPACES, meilleurs efforts dans la résolution des conflits
• ne pas fournir des informations erronées dans le cadre d'une réservation (et notamment demander la réservation d'un Espace pour un événement privé alors qu'il s'agit en réalité d'un événement public)
• ne pas utiliser les Services pour un tiers
• ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, NATIVE SPACES peut :

• suspendre ou supprimer l'accès du Membre aux Services
• supprimer tout Contenu ou Annonce en lien avec le manquement
• annuler toute réservation pour laquelle l'Organisateur aurait fourni des informations erronées
• publier sur la Plateforme tout message d'information que NATIVE SPACES juge utile
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que NATIVE SPACES pourrait réclamer au Membre.

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, NATIVE SPACES demandera par tout moyen écrit utile au Membre de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte.

NATIVE SPACES peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Membre par tout moyen écrit (et notamment par email) 5 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Membre n'accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Désinscription ».

Si le Membre utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, NATIVE SPACES considère que le Membre les a acceptées.

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

En cas de litige opposant un Membre ayant la qualité de consommateur et NATIVE SPACES, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si le Membre est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici. Cette plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne n'est donc pas disponible pour les résidents de la Suisse ou du Royaume-Uni.

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Membres ayant la qualité de professionnel, en cas de litige opposant les opposant à NATIVE SPACES, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.