Les établissements recevant du public (ERP) sont définis comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel » (Article R143-2) Les ERP sont classés en fonction de 2 critères (i) leur capacité d’accueil et (ii) la nature de leur exploitation.

(i) Concernant leur capacité d’accueil, les ERP sont classés en 5 catégories. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie. Par ailleurs, l’ensemble des publics admis dans l’ERP sont comptabilisées que la soirée soit réalisée de manière publique ou privée.

Les catégories sont les suivantes :

- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie
- 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

(ii) Concernant la nature de leur exploitation, chaque type d’ERP est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Les différents types sont les suivants :

- Type J : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
- Type M : magasins de vente et centres commerciaux
- Type N : restaurants et débits de boisson
- Type O : hôtels et pensions de famille
- Type P : salles de danse et salles de jeux
-Type R : établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
- Type S : bibliothèques, centres de documentation
- Type T : salles d'exposition
- Type U : établissements sanitaires (soins)
- Type V : établissements de culte
- Type W : administrations, banques, bureaux
- Type Y : musées
- Type PS : parcs de stationnement couvert
- Type OA : hôtels, restaurants d'altitude
- Type GA : gares
- Type EF : établissements flottants
- Type REF : refuges de montagne

Pour information, un ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

Un ERP de 5ème catégorie, dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes, doit également procéder à la demande d’autorisation détaillée ci-dessous. Les règles de sécurité applicables dépendent du type d’ERP. Pour information, cette catégorie concerne notamment les restaurants, bars et hôtels.

Ouverture d’un ERP

Chaque établissement qui entre dans la définition d’un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture. Il doit en faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police. Cette demande d’autorisation permettra à l’administration de déterminer le classement de l’établissement par rapport aux différentes catégories d’ERP existantes.

• Utilisation hors de l’exploitation autorisée

Le décret cité en préambule prévoit en son article GN6 que :

« L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement :

- pour une exploitation autre que celle autorisée, ou
- pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement,

doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.

Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.

La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs ».

• Cas n’entrant pas dans la catégorie des ERP

Ne sont pas considérés comme des ERP :

- les bâtiments à usage exclusif d’habitation
- les établissements n’accueillant que leurs salariés (entreprise non ouverte au public)
- les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente). NB : les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation.

Attention : en ce qui concerne les bâtiments à usage d’habitation, il est prévu que les bâtiments qui ne sont pas considérés comme des ERP sont ceux dont l’usage est exclusivement réservé à l’habitation. Il nous semble donc qu’un bâtiment à usage d’habitation utilisé exceptionnellement pour l’organisation d’évènements échappe à la réglementation relative à l’ERP.

En revanche, des bâtiments qui seraient régulièrement utilisés pour organiser des évènements et qui ne seraient pas utilisés comme un bâtiment d’habitation de manière habituelle risque de ne plus bénéficier de cette exception et par conséquent de tomber sous le coup de la réglementation relative aux ERP.

• Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à l’ERP

Conformément à l’article L.183-4 du Code de la construction et de l’habitation, le non-respect des procédures relatives à la création, modification ou aménagement d’un ERP et notamment de l’obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 45000 euros. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcée.